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Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain nombre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.

Ce décret réprime l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé. Il interdit la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars, cette interdiction étant sanctionnée d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points du permis. Le décret accentue les sanctions concernant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passant à 135 euros et le retrait de points à 3 points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende étant désormais de 1 500 euros et le retrait de points de 3 points) ou enfin la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passant à 135 euros). Il porte l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence à 135 euros et institue cette même sanction dans les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.

Ce décret rend obligatoire, pour les usagers de véhicules à 2 roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant à compter du 1er janvier 2013.