Code de la sécurité intérieure

Armes : nouvelle réglementation depuis le 6 septembre 2013

Publié le 09.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les armes sont désormais classées en quatre catégories (contre huit précédemment) en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple).

Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. Depuis le 6 septembre 2013, les armes, munitions et matériels de guerre sont classés dans l’une de ces catégories :

  • catégorie D - armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (couteaux-poignards, matraques, certaines bombes aérosols incapacitantes, certaines armes à impulsion électrique, certaines armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900...) et armes soumises à enregistrement (armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon...),
  • catégorie C - armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention (armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement...),
  • catégorie B - armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention (armes à feu de poing...),
  • catégorie A - armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention (armes à feu de poing permettant le tir de plus de 21 minutions avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches...).

L’ordonnance sur les armes et les munitions, publiée au Journal officiel du vendredi 21 juin 2013, insérait dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes.