Arrêt maladie

Fonction publique : vers l’abrogation de la journée de carence

Publié le 30.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de carence applicable dans la fonction publique devrait être supprimée en 2014. C’est ce que prévoit l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014.

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait en effet annoncé l’abrogation de cette journée de carence aux organisations syndicales le 20 février 2013.

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour d’arrêt n’est plus rémunéré dans la fonction publique (article 105 de la loi de finances pour 2012).

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