Prestation d’accueil du jeune enfant

Complément de libre choix du mode de garde : majoration pour certaines familles à compter du 1er juin 2012

Publié le 31.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er juin 2012, le complément de libre choix du mode de garde qui permet de compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans doit être majoré pour les familles monoparentales et pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation adulte handicapée (AAH).

Le barème de ressources applicable aux familles monoparentales est majoré de 40 %. Pour les familles dont l’un des parents perçoit l’AAH, le montant maximal de cette aide est majoré de 30 %. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 6 mai 2012, ce décret faisant suite à l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocation familiale. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde. Il varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources de l’allocataire.

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