Jurisprudence

Assistantes maternelles : les règles de calcul de l’indemnité de rupture de contrat précisées

Publié le 12.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La question du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail.

Cette convention collective prévoit en effet que le montant de l’indemnité due par un particulier à une assistante maternelle est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Pour sa part, le code du travail fixe le montant de l’indemnité due en cas de licenciement d’un salarié à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (et à 2/15èmes par année au-delà de 10 ans).

Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l’action sociale et des familles (article L 423-2). Ceux relatifs au calcul de l’indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste.