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Cesu : ce qui change en 2013 pour le particulier employeur

Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu déclaratif.

Jusqu’à présent, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d’un salarié à domicile de choisir de cotiser au forfait ou au réel. En cas de cotisation au forfait, les cotisations salariales et patronales étaient calculées sur la base du Smic brut même si la rémunération effective du salarié était supérieure. Pour la cotisation au réel, les cotisations étaient calculées sur la base de la rémunération effective du salarié.

A compter du 1er janvier 2013, ce choix n’est plus possible : la cotisation au réel est appliquée automatiquement par l’Urssaf et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée.

Pour rappel, même si elles n’ont fait l’objet d’aucune modification législative ou réglementaire récentes dans le cadre des lois de finances, service-public.fr présente l’ensemble des informations relatives aux différentes situations dans lesquelles le particulier peut être en situation d’employeur :

Dans chacune de ces situations, la réglementation varie et le particulier est soumis à des obligations déclaratives différentes.

Pour en savoir plus