Jurisprudence

Conditions du changement de sexe à l’état civil

Publié le 28.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait engagé une action en justice afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ».

La Cour considère que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, l’existence et la persistance d’un syndrome transsexuel ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

L’exigence du caractère irréversible de la transformation de l’apparence se substitue à celle d’un traitement médico-chirurgical, posée par les deux arrêts du 11 décembre 1992. Cette dernière exigence avait été entendue par certains tribunaux comme imposant l’ablation des organes génitaux d’origine et leur remplacement par des organes génitaux artificiels du sexe revendiqué (opération de réassignation sexuelle).

Une circulaire, du ministère de la justice, en date du 14 mai 2010, avait invité les magistrats du ministère public à donner un avis favorable aux demandes de changement d’état civil lorsque des traitements hormonaux ayant eu pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique, avaient entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux.