Accidents du travail et maladies professionnelles

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : entrée en vigueur depuis le 1er mars 2013

Publié le 10.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1er mars 2013, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d’incapacité permanente par suite d’un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 avril 2013.

Ces textes définissent les conditions relatives aux montants de la prestation, en fonction du degré d’incapacité de l’assuré à accomplir seul les actes ordinaires de la vie. Les besoins d’assistance par une tierce personne sont en effet déterminés par le médecin-conseil à partir d’une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie (se lever et se coucher, se vêtir et se dévêtir, se déplacer, manger et boire...). Le montant mensuel de la prestation est fixé à :

  • 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 des 10 actes de cette grille,
  • 1 082,43 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes,
  • 1 623,65 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

La demande de prestation complémentaire pour recours à tierce personne doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne.

C’est l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a institué la prestation complémentaire pour tierce personne.