Jurisprudence

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Publié le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.

Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende « à moins, dit le code de la route, qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».

Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

L’employeur n’est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel.

Pour en savoir plus