Pharmacies en ligne

Vente de médicaments sur internet : quelles sont les règles ?

Publié le 11.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens.

Tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance peuvent être vendus en ligne. L’arrêté détaille les règles à respecter en matière de vente de médicaments sur internet, en particulier :

  • identification du site internet et de l’officine,
  • médicaments faisant l’objet du commerce électronique (présentation des produits en ligne, prix, publicité),
  • conseils pharmaceutiques, quantités maximales délivrées, contrôle pharmaceutique, déclaration d’effets indésirables et information des patients,
  • protection de la vie privée et confidentialité,
  • préparation de la commande et livraison,
  • règles spécifiques au commerce électronique de médicaments (conditions générales de vente, facturation, absence de droit de rétractation, réclamations).

C’est une ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait établi le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine.