Réponse ministérielle

Piscine hors sol : un permis de construire peut être exigé

Publié le 22.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout comme les piscines dotées de fondations, les piscines hors sol sont soumises à formalité au titre du code de l’urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin.

Si cette superficie est inférieure ou égale à 10 m², aucune formalité n’est exigée (art R. 421-2 du code de l’urbanisme). Si cette superficie est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², une déclaration préalable est nécessaire (art R. 421-9 du code de l’urbanisme). Enfin, si cette superficie excède 100 m², un permis de construire est requis (art R. 421-1 du code de l’urbanisme).

Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont pas prises en considération. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie donc au regard de l’ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.