Assistant(e) maternel(le)

Demande d’agrément d’assistante maternelle : quelles démarches ?

Publié le 30.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne qui souhaite devenir assistante maternelle doit faire une demande d’agrément auprès du conseil général de son département de résidence. La demande s’effectue au moyen d’un formulaire dédié auquel doivent être joints certains documents. Un arrêté paru au Journal officiel le 26 octobre dernier a modifié la liste des pièces à fournir pour toute demande d’agrément introduite depuis le 1er octobre 2013.

Un arrêté du 19 août 2013 prévoit une nouvelle version du formulaire de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) et fixe la composition du dossier de demande d’agrément.

Ainsi toute personne qui présente une demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) doit désormais fournir comme cela était déjà le cas avant le 1er octobre 2013 :

  • un certificat médical attestant que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants,
  • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant à son domicile,

plus :

  • la copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour valant autorisation de travail,
  • la copie d’un justificatif de domicile,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dégâts corporels causés ou subis par les enfants accueillis,

et le cas échéant (exercice en maison d’assistante maternelle) :

  • une attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison,
  • l’autorisation d’ouverture au public.

Le service départemental de protection maternelle et infantile peut éventuellement demander les copies de pièces complémentaires (attestation de visite annuelle des appareils de chauffage, certificat de ramonage…)

L’agrément est accordé par le président du conseil général pour 5 ans. L’assistant(e) maternel(le) qui souhaite faire renouveler son agrément en fait la demande auprès de son département au moins 3 mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.