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Contrat de responsabilité parentale : un rappel des obligations

Publié le 6.09.2006

Un décret publié au Journal officiel du samedi 2 septembre 2006 fixe le contenu du contrat de responsabilité parentale. Ce dispositif s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Il oblige les parents à s’engager concernant le comportement de leur enfant.

D’une durée initiale maximale de 6 mois, le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations du contrat, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales. Ce décret fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

• Décret relatif au contrat de responsabilité parentale

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Communiqué de presse du lundi 4 septembre 2006

  Ministère de la famille et de l’enfance

• Les prestations

  Site des Allocations familiales

• La loi sur l’égalité des chances est parue

  Actualités service-public.fr (05/04/06)

Compléments