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Etrangers : nouvelles règles d’acquisition de la nationalité française

Publié le 12.10.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le portail "service-public.fr" propose la consultation de fiches pratiques nouvellement mises à jour au sujet des modalités d’acquisition de la nationalité française et de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration, après un délai de 4 ans à compter du mariage (au lieu de 2 ans auparavant). Pour les étrangers sollicitant leur naturalisation, la justification d’une résidence habituelle en France dont certains étaient dispensés est maintenant demandée. Enfin, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est instituée : elle doit être officiellement organisée dans l’ensemble des départements par les préfets et éventuellement par les maires qui en font la demande à ces derniers.

Les articles 79 à 88 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ont modifié un certain nombre de dispositions du code civil sur la nationalité française.