FICHIERS INFORMATIQUES

De nouvelles infractions gérées dans le fichier STIC

Publié le 19.10.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un décret paru dans le journal officiel du 15 octobre 2006 apporte quelques précisions concernant le système de traitement des infractions constatées, également appelé fichier STIC.

Ce fichier recense les personnes mises en cause « dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques ».

Le nouveau décret, notamment, élargit l’inscription à des personnes mises en cause dans des délits ou contraventions de 5è classe, tels que :
- le fait de porter atteinte à l’intégrité des personnes,
- la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée,
- le fait de porter atteinte à l’état civil des personnes,
- l’altération ou la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances,
- l’intrusion dans les établissements scolaires.