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En matière de filiation, la loi du 16 janvier 2009 confirme notamment le principe d’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe d’égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisant à établir la maternité.

Désormais tous les enfants peuvent prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil (l’ordonnance de 2005 n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005). Cette disposition doit permettre de répondre aux attentes d’environ 3 000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom. Par ailleurs, la présomption de paternité est écartée notamment lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Toutefois, le mari peut, s’il estime être le père, reconnaître l’enfant sans avoir à saisir le tribunal. Lors d’un conflit de paternité à la naissance de l’enfant, l’officier de l’état civil inscrit l’homme qui se présente devant lui en qualité de père mais prévient immédiatement le Procureur de la République afin qu’il saisisse le tribunal pour éviter que l’enfant puisse être rattaché à un tiers et non au couple qui l’élève.

La loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a été publiée au Journal officiel du dimanche 18 janvier 2009.