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Impôts locaux

Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre

Publié le 30.11.2009

Depuis 2007, les communes dans lesquelles la "taxe sur les logements vacants" ne s’applique pas ont la possibilité de mettre en place une nouvelle taxe appelée "taxe d’habitation sur les logements vacants" qui est due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans.

Pour 2009, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2004. Il s’agit de logements non meublés à usage d’habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…). Les personnes concernées par la "taxe d’habitation sur les logements vacants" reçoivent en novembre un avis d’imposition. La date limite de paiement est fixée au mardi 15 décembre.

Il en est de même pour les propriétaires de logements habitables, non meublés et vacants depuis au moins 2 années consécutives qui sont soumis à la "taxe sur les logements vacants" dans les agglomérations de Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

• Taxes sur les logements vacants

  Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

• Impôts locaux

  Service-public.fr

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