La loi concernant le contrôle de la validité des mariages a été publiée au Journal officiel du mercredi 15 novembre 2006. Cette loi a pour objectif de lutter en particulier contre les mariages blancs et contre les mariages forcés en France et à l’étranger.

Mariages en France

Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur la réalité du projet matrimonial ou sur le libre consentement des intéressés. Il est prévu également que les futurs époux mineurs soient, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier de l’état civil.

Mariages à l’étranger

Les mariages célébrés à l’étranger doivent être précédés d’une audition devant le consul, qui peut émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entraine l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français.

Des décrets sont en attente pour l’entrée en application de cette loi.