Tabac

Interdiction de fumer dans tous les lieux publics

Publié le 16.11.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

1er février 2007

A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer :
- "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ;
- "dans les moyens de transports collectifs" ;
- "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac. Ces salles doivent respecter certaines normes :
- être ventilées ;
- être équipées de fermetures automatiques ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- ne pas dépasser 35 m2.

1er janvier 2008

L’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Amende

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 68 euros.

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