Zoom

Fiches pratiques : les nouvelles règles de successions

Publié le 04.01.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le portail "service-public.fr" propose la consultation des fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant les règles de successions à la suite de la réforme des successions entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Les fiches mettent en avant les apports de la réforme notamment sur plusieurs points :
- préparation de la succession (pacte successoral, donation partage trans-générationnelle...) ;
- acceptation de la succession (protection des héritiers...) ;
- gestion et règlement de la succession (assouplissement des règles de l’indivision, développement du partage amiable...).

La loi "portant réforme des successions et des libéralités" a été publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006.

Pour en savoir plus