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Fiches pratiques : les nouvelles règles de successions
Publié le 04.01.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le portail "service-public.fr" propose la consultation des fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant les règles de successions à la suite de la réforme des successions entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
Les fiches mettent en avant les apports de la réforme notamment sur plusieurs points :
préparation de la succession (pacte successoral, donation partage trans-générationnelle...) ;
acceptation de la succession (protection des héritiers...) ;
gestion et règlement de la succession (assouplissement des règles de l’indivision, développement du partage amiable...).
La loi "portant réforme des successions et des libéralités" a été publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006.
Pour en savoir plus
- Succession et donation
- Dossier sur la réforme des successions
Ministère de la justice
- Loi portant réforme des successions
Vie-publique.fr



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