Sécurité sociale

Soins et remboursements : ce qui change pour 2007

Publié le 22.12.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est parue au Journal officiel du vendredi 22 décembre 2006.

Santé

Concernant les prestations d’assurance maladie, la loi prévoit notamment de réserver le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de la CMU acceptant la délivrance d’un médicament générique, d’instaurer une consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et d’autoriser les pharmaciens à délivrer aux malades chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement, dans l’attente de la nouvelle ordonnance.

Famille

La loi prévoit la création d’un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. A propos des prestations familiales, la loi autorise le partage des allocations familiales entre deux parents divorcés ou séparés, lorsque ceux-ci ont opté pour la résidence alternée de leur enfant.