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Garantie des risques locatifs : un dispositif remanié

Publié le 13.01.2010

Le dispositif lié à la Garantie des risques locatifs (GRL) est remanié à la suite de la publication de 3 décrets au Journal officiel fin décembre, la mise en oeuvre de la nouvelle GRL nécessitant néanmoins encore la signature des premières conventions entre l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et les assureurs.

Du côté des propriétaires, les sociétés d’assurances liées au nouveau dispositif GRL proposent un produit unique pour les couvrir contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort inférieur ou égal à 50 % (le taux d’effort est calculé selon le rapport entre le loyer mensuel - charges et taxes locatives incluses - et les ressources mensuelles). Du côté des locataires, en cas d’impayés, ces derniers sont suivis afin de trouver rapidement une solution. Ce traitement social est néanmoins assorti de l’obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés est engagée.

La GRL permet de couvrir totalement les risques d’impayés de loyers sur toute la durée du bail et sans exigence de caution. Elle vise à favoriser l’accès et le maintien, dans leur logement locatif, des ménages.

• Décret n° 2009-1620 relatif à la GRL

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2009-1621 relatif à la GRL

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret n° 2009-1623 relatif à la GRL

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Le nouveau dispositif de la GRL [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Le dispositif de la Garantie universelle des risques locatifs évolue

  Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL)

• Bailleurs privés : nouvelle Garantie universelle des risques locatifs

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Compléments