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Les dispositions de la convention Aeras pour améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ont été confirmées par la publication au Journal officiel le jeudi 1er février 2007 de la loi relative à l’accès au crédit.

Cette loi rappelle l’objet de la convention :

 faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap ;
 assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l’assurance ;
 définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.

La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs.