Epargne
Du codévi au livret de développement durable
Publié le 08.02.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Depuis le 1er janvier 2007, le compte pour le développement industriel (codévi) est remplacé par le livret de développement durable, utilisé notamment pour financer des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
Son plafond est fixé à 6000 euros. Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
C’est ce que précisent deux textes réglementaires publiés au Journal officiel du jeudi 8 février 2007. Ils font suite à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Compléments
Pour en savoir plus
- Décret relatif au livret de développement durable
Légifrance, site public d’accès au droit
- Arrêté relatif au livret de développement durable
Légifrance, site public d’accès au droit
- Loi de finances rectificative pour 2006
Légifrance, site public d’accès au droit
- Fonctionnement du livret de développement durable
Site de la Fédération bancaire française (Fbf)
- S’informer sur la banque
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie




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