Fonction publique

Agents territoriaux : vers un droit individuel à la formation

Publié le 26.02.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Formation professionnelle tout au long de la vie, prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle...

Les agents territoriaux peuvent désormais bénéficier d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures. Ce droit est mis en oeuvre à l’initiative des agents en accord avec leur autorité territoriale. Les agents peuvent aussi prétendre à un congé pour bilan de compétences mais aussi à un congé pour validation des acquis de l’expérience.

C’est ce que prévoit notamment la loi relative à la fonction publique territoriale publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.

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