Parents

Garde alternée : partage possible des allocations familiales

Publié le 18.04.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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A partir du 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de garde alternée de leurs enfants. Chaque parent reçoit la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 14 avril 2007.

Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire. Cependant, il n’y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a prévu ce nouveau dispositif.

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