Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
CTRL+P pour imprimer
Faire un lien vers cette page :
Mots-clés les plus souvent tapés
Propriétaires
Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être établi pour les logements existants mis en location en métropole.
L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public quel que soit le régime de la location (vide ou meublée). Les propriétaires tiennent le DPE à la disposition de tous les candidats locataires qui en font la demande. Permettant de comparer et d’estimer la performance énergétique du logement, le DPE indique soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance. Le DPE n’a qu’une valeur informative.
C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007.
Légifrance, site public d’accès au droit
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes