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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du mercredi 22 août 2007.
Elle prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. Cette exonération s’applique à la rémunération horaire normale et à la majoration salariale. Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est également prévue pour les heures supplémentaires travaillées.
Le texte prévoit par ailleurs d’autres mesures fiscales :
la somme globale d’impôts directs payée par le contribuable ne peut, en aucun cas, dépasser le plafond de 50% de ses revenus ;
l’impôt de solidarité sur la fortune est réduit en cas d’investissements dans les PME ou en cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général agissant dans la recherche, l’enseignement supérieur ou l’insertion par l’activité économique ;
un crédit d’impôt est instauré sur les intérêts des nouveaux emprunts souscrits pour l’achat ou la construction d’une résidence principale. Il est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 euros pour un couple et majoré de 500 euros par personne à charge ;
les salariés de moins de 25 ans qui travaillent pour financer leurs études bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC ;
la suppression des frais de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
L’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) est renforcée. Ce revenu, qui s’adresse aux bénéficiaires du RMI et de l’allocation parent isolé (API) qui reprennent un emploi, cherchent à augmenter leurs ressources afin d’atteindre un revenu garanti qui compense la perte financière issue de l’arrêt des versements des minima sociaux.
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