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Formation - Travail | Transports
Grèves
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 22 août 2007.
Elle prévoit d’assurer aux usagers des entreprises de transports un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic (notamment en cas de grève, plans de travaux, incidents techniques ou aléas climatiques). Des dessertes prioritaires et des niveaux de service sont définis par l’autorité organisatrice des transports. Un plan d’information des usagers décrit le plan de transport adopté. Les usagers ont le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré. Celle-ci doit être délivrée par l’entreprise de transport au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation.
Le texte prévoit également :
la mise en place d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social,
l’établissement d’un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation,
les conditions permettant la mise en grève des salariés, et leur consultation durant le conflit.
La loi doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2008.
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