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Caution
Fonctionnaires : mise en place du prêt mobilité
Publié le 31.07.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier du prêt mobilité afin de financer le dépôt de garantie (caution) exigé lors de la location d’un logement suite à leur première affectation ou à certaines mobilités.
D’un montant maximum de 1 000 euros, remboursable sur 3 ans, ce prêt à taux 0 % est ouvert à tout agent dont l’affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006. Il peut se cumuler avec d’autres aides ou prêts. La demande de prêt mobilité est faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site "www.pretmobilite.fr". L’agent doit ensuite adresser son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier. Le dossier est à déposer dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du bail. Pour les agents ayant été affectés à partir du 1er septembre 2006 et ayant signé un bail avant le 1er juillet 2007, ils doivent déposer leur demande au plus tard le 1er novembre 2007.
Des conseillers sont également disponibles par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 0 810 600 176 (numéro Azur - prix d’’une communication locale).
Compléments
Pour en savoir plus
- Communiqué de presse du 26/07/07
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Le prêt mobilité
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Le formulaire de demande
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
- www.pretmobilite.fr
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique




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