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1er octobre : mise en place du nouveau permis de construire

Publié le 19.09.2007

A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur.

A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.

• L’essentiel de la réforme

  Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

• Les formulaires en ligne

  Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

• Les textes en vigueur

  Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

  Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

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