Constructions existantes

Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire à partir du 1er janvier 2012

Publié le 13.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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A compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

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