Fonction publique

Agents publics : application du régime des heures supplémentaires

Publié le 05.10.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le décret exonérant d’impôt sur le revenu et de charges sociales les heures supplémentaires accomplies par les agents publics a été publié au Journal officiel vendredi 5 octobre 2007.

Le décret couvre les 3 fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). Les fonctionnaires comme les agents contractuels des 3 fonctions publiques sont concernés : enseignants, policiers, agents assurant l’entretien des routes, infirmières... Le nouveau dispositif entre en vigueur à partir du 1er octobre.

C’est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a établi cette exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Pour en savoir plus

Lettre de service-public.fr