Logement

Immobilier

1er novembre : diagnostic gaz obligatoire

Publié le 31.10.2007

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
 l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
 l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
 l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

• Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Du nouveau sur les diagnostics réglementaires

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Communiqué de presse du 31/10/07

  Ministère du logement et de la ville

• Qualité de l’habitat : diagnostics techniques

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Compléments