Argent

Chèques

Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires

Publié le 14.05.2008

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).

• Décret relatif aux frais bancaires

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Chèque : rejet et interdiction

  Fédération bancaire française (FBF)

• Loi du 5 mars 2007

  Vie-publique.fr

Compléments