Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2013)

Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?

Publié le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012.

Cette loi porte en particulier sur :

  • l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG),
  • la gratuité de la contraception pour les mineures d’au moins 15 ans,
  • la transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ouvert à toute personne vivant avec la mère,
  • la mise en place d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » calculée d’après les besoins réels d’assistance pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leurs pensions dès 60 ans,
  • le remboursement de certaines sommes versées suite aux rachats de trimestres devenus inutiles du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite.

Le texte fixe par ailleurs un certain nombre d’objectifs de maîtrise des dépenses concernant par exemple les soins de ville :

  • baisses du prix des médicaments,
  • régulation des prescriptions médicales,
  • lutte contre les fraudes.

Pour les recettes, la loi prévoit notamment :

  • une cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel,
  • une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions des retraités imposables,
  • un renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière.

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