Crédit

L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire

Publié le 05.04.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Une ordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) a été publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006. Cette ordonnance ouvre deux nouvelles formes de crédit : l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable donne la possibilité d’un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Elle permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile).

Prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet d’obtenir un prêt, sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par un bien immobilier à usage exclusif d’habitation sachant que le prêt n’est remboursé qu’au décès de l’emprunteur par la vente de son bien.