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Énergie
Hausses rétroactives des tarifs réglementés du gaz
Publié le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Trois arrêtés concernant les tarifs réglementés du gaz viennent d’être publiés au Journal officiel du mardi 23 avril 2013. Ces textes prévoient des hausses rétroactives des tarifs du gaz pour les périodes suivantes :
- 1er juillet 2011 - 30 septembre 2011,
- 20 juillet 2012 - 28 septembre 2012,
- 29 septembre 2012 - 31 décembre 2012.
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie indique que cette hausse rétroactive représente un montant de 1,5 euros pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz.
Le Conseil d’État avait annulé, le 30 janvier 2013, trois arrêtés portant sur les tarifs réglementés du gaz (arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012) qui limitaient les hausses des tarifs du gaz.
Pour en savoir plus
- Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (1er juillet 2011 - 30 septembre 2011)
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (20 juillet 2012 - 28 septembre 2012)
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (29 septembre 2012 - 31 décembre 2012)
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Communiqué de presse du 30 janvier 2013
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
- Décision du 30/01/2013 relative à l’arrêté du 27 juin 2011 sur les tarifs réglementés de vente du gaz
Conseil d’État
- Décision du 30/01/2013 relative à l’arrêté du 18 juillet 2012 sur les tarifs réglementés de vente du gaz
Conseil d’État
- Décision du 30/01/2013 relative à l’arrêté du 26 septembre 2012 sur les tarifs réglementés de vente du gaz
Conseil d’État
- Les droits des consommateurs
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
