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Vente

1er janvier 2009 : diagnostic de sécurité électrique obligatoire

Publié le 19.11.2008

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
 d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
 d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
 d’un dispositif de protection contre les surintensités,
 d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.

• Décret relatif à l’installation d’électricité

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Diagnostic des installations électriques

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Achat d’un logement

  Ministère du logement et de la ville

Compléments