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Le tarif des huissiers de justice

Publié le 13.05.2008 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L’Institut national de la consommation (INC) a publié en ligne une fiche pratique récemment actualisée concernant le tarif des huissiers de justice.

Cette fiche détaille le tarif des huissiers afin d’apporter les notions essentielles permettant d’effectuer un réel contrôle du coût des actes. Le coût d’un acte d’huissier varie en fonction de sa nature (sommation de payer ou procès-verbal de saisie par exemple) et de son objet (recouvrement d’une créance ou exécution d’une obligation en nature).

Les huissiers de justice ont pour rôle de porter à leur destinataire des décisions de justice ou de faire exécuter ces décisions. Ils sont souvent chargés, à la demande des particuliers ou des magistrats, d’établir des constats.

Pour en savoir plus