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La date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est fixée au 30 septembre 2011, y compris pour ceux domiciliés à Monaco et à l’étranger.

Avec la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011, les contribuables concernés par l’ISF sont ceux qui disposent d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2011.

Les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros reçoivent une déclaration abrégée tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions reçoivent une déclaration complète avec annexes. Par contre, les redevables de l’ISF qui n’ont pas reçu de déclaration à leur domicile peuvent se procurer en ligne le formulaire de déclaration.

Les personnes imposables doivent adresser leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement :

• auprès du service indiqué sur le formulaire reçu par La Poste, même en cas de changement d’adresse,
• au service des impôts des entreprises de leur domicile au 1er janvier 2011 lorsqu’elles déclarent pour la première fois,
• au service des impôts des particuliers de Menton (7 rue Victor Hugo, 06 507 Menton Cedex, téléphone : 04 92 41 71 40) lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco,
• au service des impôts des particuliers non résidents (10 rue du centre – TSA 10010, 93 465 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 01 57 33 83 00) lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger.

Les 6 tranches d’imposition du barème de l’ISF sont comprises entre 0,55 % et 1,80 %, la 1ère tranche d’imposition à 0,55 % étant applicable pour la fraction du patrimoine taxable comprise entre 800 000 euros 1 310 000 euros.