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La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée au Journal officiel du samedi 13 juin 2009.

Cette loi prévoit la création d’une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) qui doit notamment gérer l’aspect préventif de la lutte contre le téléchargement illégal sur internet. Le développement de l’offre légale de contenus culturels est encouragé avec la mise à disposition des films en DVD et en vidéo à la demande à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la date de la sortie des films en salles. Enfin, il faut noter que toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de cinéma est considérée comme un délit de contrefaçon dès lors que cette captation est suivie d’une diffusion illicite sur internet.

Par contre, la loi ne prévoit plus la prise de sanctions en cas de persistance du "piratage", avec la possibilité pour la Haute Autorité de suspendre dans ce cas l’abonnement à internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an. Cette disposition a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux.