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La lettre d'actualité de service-public.fr  n° 610 du 9 août 2012
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Harcèlement sexuel : quelle nouvelle définition ? - 08.08.2012
La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel.
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Bourses des lycées : campagne de rattrapage en septembre 2012 - 31.07.2012
Un arrêté du 6 juillet 2012 a relevé les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier d'une bourse de lycée. Les familles qui dépassaient le précédent barème et qui peuvent y prétendre avec le nouveau barème vont pouvoir déposer un dossier auprès de l'établissement fréquenté par leur enfant à la rentrée 2012. (Lire la suite)
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