Calcul de la réévaluation des pensions alimentaires

Publié le 06.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avertissement

Pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce ou de paiement. En général, vous trouverez ces informations dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe «par ces motifs», la date du jugement étant le plus souvent portée en première page.
Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité.

A quel moment utiliser le module ?

Pour calculer la réévaluation de la pension alimentaire, la date prévue pour cette évaluation doit être impérativement atteinte.

Exemple : le module de calcul vous indiquera avec exactitude le nouveau et exact montant de la pension alimentaire au 1er février 2012 uniquement si vous effectuez le calcul à partir du 1er février 2012.

  • 1ère situation : le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date.
    Exemple : La date de revalorisation est le 1er mai, l'indice à utiliser est alors le dernier indice publié au Journal Officiel à la date concernée, c'est à dire publié au plus tard le 1er mai.
  • 2ème situation : le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation. Il n'y a pas de date fixe de parution de l'indice des prix. Il est donc recommandé d'effectuer la simulation à la fin du mois suivant.
    Pour connaître les dates de parution de l'indice des prix à la consommation : www.insee.fr/fr/publics/presse/agenda.asp?page=presse%2Fagenda_indic.htm&indic=29
    Exemple : L'indice à considérer indiqué dans le jugement est celui du mois de novembre 2011, pour une revalorisation au 1er janvier 2012. Il convient d'attendre la publication de cet indice au Journal Officiel qui peut intervenir le 17, le 23 ou le 31 décembre. Dans ce dernier cas, un calcul effectué le 30 décembre serait inexact.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.insee.fr

    Institut national de la statistique et des études économiques

Voir aussi