 |
CALCUL DE LA REEVALUATION
DES PENSIONS ALIMENTAIRES |
| |
L'indexation des pensions alimentaires
et les indices des prix à la consommation
(version au 28 janvier 2010)
|
Qu'est-ce que l'indexation ?
L'indexation a pour but d'assurer un maintien
du pouvoir d'achat c'est-à-dire d'assurer la même
capacité d'achat de biens et services au cours du temps
sur un territoire géographique et pour une population de
référence.
L'indice des prix à la consommation
(IPC)
L'indice des prix à la consommation est
un instrument de mesure, au cours du temps, de l'évolution
du niveau général des prix des biens et des services,
achetés, utilisés ou payés en vue d'être
consommés par une population de référence
sur un territoire géographique. Il est calculé par
l'Insee.
L'indice de référence pour l'indexation
L'indice de référence utilisé pour l'indexation
des pensions alimentaires ne peut plus être qu'un indice des prix
à la consommation hors tabac, conformément à la loi n°91-32 du
10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme
et l'alcoolisme, dite loi de Neiertz. Cette loi modifiée par l'article
11 de la loi n°92-60 du 18 janvier 1992 stipule : "A compter
du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la
consommation pour la détermination d'une rémunération, d'une dotation
ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas
en compte le prix du tabac".
Du fait de sa longue existence, l'indice des
prix à la consommation est calculé avec des couvertures catégorielles
et géographiques de plus en plus larges, mises en oeuvre à l'occasion
des changements de base. La dernière opérationnelle est de 1998
(base 100=1998). Les indices de prix publiés depuis celui de janvier
1999 (paru au Journal officiel le 28 février 1999) concernent
tous les ménages de la métropole et des départements d'Outre-mer
(DOM).
L'indice de référence de couverture catégorielle
et géographique la plus étendue est alors diffusé sous le libellé
"Ensemble des ménages hors tabac France entière (métropole et
DOM)". L'indice de prix de référence de couverture catégorielle
plus réduite est cependant publié : "Ménages urbains dont le
chef est employé ou ouvrier hors tabac France entière (métropole
et DOM)" ainsi que celui de couverture géographique restreinte
" Ensemble des ménages hors tabac (métropole)".
La diffusion mensuelle des indices des prix à la consommation
(IPC) par l'Insee
Les résultats relatifs aux indices de prix
à la consommation figurent dans un grand nombre de publications,
de caractère grand public ou professionnel.
Dans un souci de transparence parfaite, l'Insee
diffuse chaque mois les résultats des indices mensuels
de prix à la consommation selon un calendrier arrêté
à l'avance et qui s'impose à tous (pouvoirs publics
y compris) selon une procédure officialisée par
une note du 30/09/1993 du Secrétariat du Gouvernement.
Vers le 13 de chaque mois m+1 (sauf en février, vers le 22 du mois),
selon le calendrier pré-cité, l'Insee diffuse l'indice
général des prix à la consommation (IPC)
pour le mois m et les indices associés (indice
des prix harmonisé au niveau européen (IPCH), inflation
sous-jacente, etc).
Les indices concernés par l'indexation depuis 1971
| Indices des prix
à la consommation concernés par l'indexation selon la base
|
Mois disponibles |
Dates de parution
au JO |
| Base 100 en 1998
|
|
|
| ensemble des ménages, hors tabac |
De janvier 1999 à aujourd'hui |
A partir du 28/02/1999 |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, hors tabac |
| Base 100 en 1990 |
|
|
| ensemble des ménages, France entière,
hors tabac |
De janvier 1991 à
décembre 1998 |
Du 07/03/1991 au
30/01/1999 |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, France entière, hors tabac |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série parisienne, hors tabac |
De janvier 1991 à décembre 1998
|
|
| Base 100 en 1980 |
|
|
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac |
De janvier 1982 à décembre 1992
|
Du 27/02/1982 au 31/01/1993 |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série Parisienne, hors tabac |
De janvier 1982 à décembre 1992
|
|
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série France entière, avec tabac |
De janvier 1982 à décembre 1991 |
Du 27/02/1982 au 02/02/1992 |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série Parisienne, hors tabac |
De janvier 1982 à décembre 1991 |
|
| Base 100 en 1970 |
|
|
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série France entière |
De janvier 1971 à mai 1983 |
Du 27/02/1971 au 29/06/1983 |
| ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé, série Parisienne |
De janvier 1971 à mai 1983 |
|
Où trouver
les indices de prix ?
La diffusion "électronique"
L'indice est simultanément
diffusé dès sa date de publication :
- Serveur vocal accessible 24h/24 : 0 892 680 760 (0,34
Euros/mn, tarification « appel local » au cours de l'année 2010)
- Service Insee Contact : 0 825 889 452 (0,15 euro/minute, tarification « appel local » au cours de l'année 2010)
- Par internet : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp
La diffusion "banque de données"
Toutes les séries de l'indice des prix à la consommation
sont accessibles juste après la levée de l'embargo dans la banque
de données macroéconomiques (BDM) de l'Insee. La BDM offre, en
outre, la possibilité d'avoir accès à d'anciennes séries : indices
de prix à la consommation des bases 100 en 1970, en 1980 et en
1990.
|
