Permis de conduire : un nouveau contrat-type

Le contrat-type du permis de conduire impose une plus grande clarté entre les établissements d'auto-école et les élèves ou candidats au permis de conduire. Il devrait permettre de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et vise à réduire le coût du permis de conduire.

Le contrat comporte notamment :

• la date de l'évaluation préalable du candidat si celle-ci est obligatoire ;
• le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ;
• le prix de la formation et des différents frais (livret d'apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d'annulation d'une heure de conduite) ;
• le détail de la formation théorique et pratique ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;
• si la formation prépare à un examen : le déroulement de l'examen et l'éventuel accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves ;
• les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;
• les modalités de paiement et l'échelonnement des paiements ;
• les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d'une partie de la prestation en cas d'interruption souhaité par l'élève).