Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture (VP) : titleContentou camionnette: titleContent, et véhicule de catégorie L (2,3 roues à moteur, quadricycle à moteur): titleContent.
Voiture ou camionnette
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
4 ans ou plus
Si vous vendez une voiture (VP): titleContent ou une camionnette : titleContentde plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Moins de 4 ans
Vous pouvez vendre une voiture (VP): titleContent ou une camionnette : titleContentde moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
5 ans ou plus
À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Moins de 5 ans
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
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Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Contrôle technique des véhicules légers
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