Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Ce congé de formation :
- Permet le suivi d'une formation certifiante
- Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.
Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro).
Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre.
Il est possible de se rapprocher d'elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.
Depuis le 1er janvier 2024, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.
Il est possible de financer le permis :
- B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
- C - Poids lourd
- D - Transport en commun
Les permis suivants sont également concernés :
- Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
- Les voiturettes sans permis (permis B1)
- Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
Les formations ou sessions suivantes ne sont pas finançables par le CPF :
- Remise à niveau en conduite
- Stage de récupération de points
- Heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa
- Formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un 2-roues ou 3-roues motorisé
- Formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Qui peut m'aider ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Formation certifiante (article L6323-17-1)
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