À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur: titleContent, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier: titleContent.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• Taux d'intérêt: titleContent, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure: titleContent.
• Signature du débiteur

La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un acte authentique: titleContent par un notaire, soit sous la forme d'un acte sous signature privée: titleContent.

Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.