Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
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Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA: titleContent .
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Classification des armes
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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