Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?
Vérifié le 16 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative
Publié le 16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit notifier: titleContent le licenciement au salarié en CDI: titleContent ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD: titleContent.
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un CDI: titleContent ou un CDD: titleContent.
CDI
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts: titleContent auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé: titleContent, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé: titleContent, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Les sanctions sont les suivantes :
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Droits du salarié étranger
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Peines complémentaires
Sanctions pénales
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